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    Le Conseil fédéral peut raccourcir ce délai lorsque les risques encourus le permettent. Ce faisant, il tient compte des réglementations internationales reconnues. Elle est liée par leur avis.

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    Ceux-ci sont à communiquer ou à remettre à titre gratuit. Elles vérifient notamment si la protection des personnes concernées est assurée.

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    Chaque commission tient un registre accessible au public. Les cantons peuvent prévoir que les patients seront représentés au sein des commissions. Il en assure la surveillance.

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    Il auditionne les cantons au préalable. Un règlement interne accessible au public détermine son organisation et son mode de fonctionnement. Il peut confier recherche femme 51 tâche à des tiers.

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    Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions à cette obligation en se fondant sur les réglementations internationales reconnues. Pour ce faire, il tient compte des réglementations internationales reconnues et, dans la mesure du possible, des registres recherche femme 51.

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